Juin 2017 : Bruno Manser Fonds (BMF) intente une affaire judiciaire secrète en ayant recours à une procédure judiciaire rare
BMF a lancé une procédure privée devant la Cour supérieure de justice à Ottawa (Canada).
BMF a utilisé une procédure judiciaire appelée ordonnance de Norwich. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur (BMF) exige la production de documents d’une partie afin de prouver une affaire contre l’autre.
Dans la présente affaire, BMF voulait que le tribunal oblige quatre institutions financières canadiennes à divulguer des informations financières confidentielles concernant Sakto Corporation. Les institutions étaient : la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Toronto-Dominion (Banque TD), Manulife, et Deloitte.
Il s’agit d’une approche inhabituelle, sans aucun précédent pertinent. Les ordonnances de Norwich sont généralement présentées par des tiers innocents qui ont été victimes d’un préjudice sous l’effet de la fraude – cette situation n’était clairement pas applicable à BMF.
En demandant l’ordonnance de Norwich, BMF devait faire une divulgation complète et équitable des preuves qu’elle avait réunies contre Sakto. Ces preuves, notamment plus de 2.000 pages de documents, étaient toutes contenues dans une déclaration sous serment (déclaration sous serment et preuves) donnée par Lukas Straumann, directeur général de BMF.
BMF a utilisé une procédure judiciaire appelée ordonnance de Norwich. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur (BMF) exige la production de documents d’une partie afin de prouver une affaire contre l’autre.
Dans la présente affaire, BMF voulait que le tribunal oblige quatre institutions financières canadiennes à divulguer des informations financières confidentielles concernant Sakto Corporation. Les institutions étaient : la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Toronto-Dominion (Banque TD), Manulife, et Deloitte.
Il s’agit d’une approche inhabituelle, sans aucun précédent pertinent. Les ordonnances de Norwich sont généralement présentées par des tiers innocents qui ont été victimes d’un préjudice sous l’effet de la fraude – cette situation n’était clairement pas applicable à BMF.
En demandant l’ordonnance de Norwich, BMF devait faire une divulgation complète et équitable des preuves qu’elle avait réunies contre Sakto. Ces preuves, notamment plus de 2.000 pages de documents, étaient toutes contenues dans une déclaration sous serment (déclaration sous serment et preuves) donnée par Lukas Straumann, directeur général de BMF.
Août 2017: L'affaire judiciaire devient publique
Le juge Myers de la Cour supérieure de l’Ontario a décidé qu’une audition complète et publique était plus appropriée. Sakto a été informée de l’action de BMF et de l’ordonnance de Norwich, et on lui a accordé le droit de se défendre elle-même devant le tribunal.
Janvier 2018 : Lukas Straumann est contre-interrogé
L’équipe juridique de Sakto a eu le droit de contre-interroger Lukas Straumann sur sa déclaration sous serment et ses preuves. Elle a formellement interrogé M. Straumann sous serment, et l’échange a été transcrit et inclu dans l’ensemble de la preuve produit devant le tribunal.
Le témoignage de Lukas Straumann en contre-interrogatoire est un document public – il est résumé et disponible au complet ici.
Ce témoignage montre clairement que, en premier lieu, ses convictions, ses affirmations et ses allégations concernant Sakto ne sont pas soutenues par la preuve et, en second lieu, que sa déclaration sous serment écrite (soumise au tribunal sous serment) contient une abondance de déclarations fausses, trompeuse et inexactes.
Le témoignage de Lukas Straumann en contre-interrogatoire est un document public – il est résumé et disponible au complet ici.
Ce témoignage montre clairement que, en premier lieu, ses convictions, ses affirmations et ses allégations concernant Sakto ne sont pas soutenues par la preuve et, en second lieu, que sa déclaration sous serment écrite (soumise au tribunal sous serment) contient une abondance de déclarations fausses, trompeuse et inexactes.
5 février 2018 : La décision judiciaire : affaire déboutée
L’audition finale du tribunal était prévue pour deux journées complètes de plaidories oraux.
Les avocats de toutes les parties concernées – BMF, RBC, Banque TD, Manulife, Deloitte et Sakto – étaient réunis et prêts dans la salle d’audience.
Le juge Dunphy avait devant lui deux boîtes complètes de documents et de preuves. En fait, BMF avait elle-même soumis sept volumes d’éléments de preuve. Le conseiller juridique de BMF a été invité à présenter son cas.
Avant le déjeuner, tout était fini. Le juge Dunphy a débouté l’affaire, et aucun des autres avocats n’a été prié de prendre la parole.
Les avocats de toutes les parties concernées – BMF, RBC, Banque TD, Manulife, Deloitte et Sakto – étaient réunis et prêts dans la salle d’audience.
Le juge Dunphy avait devant lui deux boîtes complètes de documents et de preuves. En fait, BMF avait elle-même soumis sept volumes d’éléments de preuve. Le conseiller juridique de BMF a été invité à présenter son cas.
Avant le déjeuner, tout était fini. Le juge Dunphy a débouté l’affaire, et aucun des autres avocats n’a été prié de prendre la parole.
Alors que s'est-il passé? La vérité et les faits exposésLe juge Dunphy a clairement indiqué que la demande de BMF pour une ordonnance de Norwich dépassait les bornes. Elle aurait donné de plus grands pouvoirs aux personnes faisant enquête sur un crime éventuel que ceux que le Parlement a conférés à la police et autres officiers publics. Le juge a également établi les points clés suivants : BMF filed a large volume of information relating to their allegations, yet “much of that information is of the hearsay variety, arising from media and similar accounts”.
Le document de décision de la cour, en date du 7 février 2018, est disponible au complet ici. |
BMF condamnée à payer…… la somme de 176,272 $ CAN en frais à Sakto et aux autres parties concernées. Cette ordonnance sur les frais vient s’ajouter aux frais substantiels de la propre équipe juridique de BMF (que BMF a refusé de divulguer). En ordonnant à BMF de payer ces frais, le juge a également fait les commentaires suivants :
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Comment les institutions financières canadiennes ont répondu
Les quatre institutions, prises au milieu de la campagne de Bruno Manser Fonds contre Sakto, auraient pu s’attarder uniquement sur la base juridique pour rejeter l’ordonnance de Norwich présentée par BMF.
Au contraire, ces institutions réputées – détentrices des documents qui, selon BMF, étaient nécessaires pour montrer le blanchiment d’argent – ont en fait défendu l’affaire sur le fond, et ont fait remarquer au tribunal qu’il n’y avait aucune preuve d’actes illicites.
Au contraire, ces institutions réputées – détentrices des documents qui, selon BMF, étaient nécessaires pour montrer le blanchiment d’argent – ont en fait défendu l’affaire sur le fond, et ont fait remarquer au tribunal qu’il n’y avait aucune preuve d’actes illicites.
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« Il n’y a, en fait, aucune preuve de lien réel, seulement de la spéculation. ». |
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« [BMF] n’a pas établi la commission d’un crime en Malaisie, de même qu’elle n’a pas de preuves suffisantes d’actes illicites pour établir qu’une conduite est survenue en Malaisie et que, si elle était survenue au Canada, elle aurait constitué un crime ici. ».
Lire leur résumé complet de position juridique (factum) ici.
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« Les preuves présentées par les demandeurs sont clairement insuffisantes pour justifier une mesure aussi extraordinaire ». |
Décision et dépens
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Motifs de la décision |
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Ordonnance de cautionnement pour frais
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Ordonnance sur les dépens définitifs contre BMF : 176.272,04 $ |
