The Facts Matter
  • Home
  • About
    • Who, What & Why
    • FAQ
  • The Facts
    • BMF Tactics
    • Key BMF Admissions
    • BMF's Global Attacks
  • Legal Cases
    • Canadian Court Case
    • Basel Civil Court Case
  • Accueil
  • À PROPOS DE
    • Qui, quoi et pourquoi
    • Les questions
  • Les faits
    • Tactiques de BMF
    • Aveux clés de BMF
    • Attaques mondiales de BMF
  • Affaires judiciaires
    • Affaire judiciaire canadienne
    • Affaire devant le tribunal de Bâle
  • Startseite
  • ÜBER UNS
    • WER, WAS & WARUM
    • Fragen
  • Die Fakten
    • Taktiken des BMF
    • Wichtige Eingeständnisse des BMF
    • Die globalen Attacken des BMF
  • Rechtsfälle
    • Kanadisches Gericht
    • Basel Zivilgerichtsverfahren
  • News
  • Nachrichten

Affaire judiciaire canadienne 2017-2018

BMF soumet des preuves au tribunal canadien et les faits sont révélés

​Juin 2017 : Bruno Manser Fonds (BMF) intente une affaire judiciaire secrète en ayant recours à une procédure judiciaire rare

BMF a lancé une procédure privée devant la Cour supérieure de justice à Ottawa (Canada).
BMF a utilisé une procédure judiciaire appelée ordonnance de Norwich. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur (BMF) exige la production de documents d’une partie afin de prouver une affaire contre l’autre.

​Dans la présente affaire, BMF voulait que le tribunal oblige quatre institutions financières canadiennes à divulguer des informations financières confidentielles concernant Sakto Corporation. Les institutions étaient : la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Toronto-Dominion (Banque TD), Manulife, et Deloitte.
Il s’agit d’une approche inhabituelle, sans aucun précédent pertinent. Les ordonnances de Norwich sont généralement présentées par des tiers innocents qui ont été victimes d’un préjudice sous l’effet de la fraude – cette situation n’était clairement pas applicable à BMF.

En demandant l’ordonnance de Norwich, BMF devait faire une divulgation complète et équitable des preuves qu’elle avait réunies contre Sakto. Ces preuves, notamment plus de 2.000 pages de documents, étaient toutes contenues dans une déclaration sous serment (déclaration sous serment et preuves) donnée par Lukas Straumann, directeur général de BMF.

Août 2017: L'affaire judiciaire devient publique

Le juge Myers de la Cour supérieure de l’Ontario a décidé qu’une audition complète et publique était plus appropriée. Sakto a été informée de l’action de BMF et de l’ordonnance de Norwich, et on lui a accordé le droit de se défendre elle-même devant le tribunal.

Janvier 2018 : Lukas Straumann est contre-interrogé

L’équipe juridique de Sakto a eu le droit de contre-interroger Lukas Straumann sur sa déclaration sous serment et ses preuves. Elle a formellement interrogé M. Straumann sous serment, et l’échange a été transcrit et inclu dans l’ensemble de la preuve produit devant le tribunal.

Le témoignage de Lukas Straumann en contre-interrogatoire est un document public – il est résumé et disponible au complet ici.
​

Ce témoignage montre clairement que, en premier lieu, ses convictions, ses affirmations et ses allégations concernant Sakto ne sont pas soutenues par la preuve et, en second lieu, que sa déclaration sous serment écrite (soumise au tribunal sous serment) contient une abondance de déclarations fausses, trompeuse et inexactes.

5 février 2018 : La décision judiciaire : affaire déboutée

L’audition finale du tribunal était prévue pour deux journées complètes de plaidories oraux.
Les avocats de toutes les parties concernées – BMF, RBC, Banque TD, Manulife, Deloitte et Sakto – étaient réunis et prêts dans la salle d’audience.
Le juge Dunphy avait devant lui deux boîtes complètes de documents et de preuves. En fait, BMF avait elle-même soumis sept volumes d’éléments de preuve. Le conseiller juridique de BMF a été invité à présenter son cas.
Avant le déjeuner, tout était fini. Le juge Dunphy a débouté l’affaire, et aucun des autres avocats n’a été prié de prendre la parole.

Alors que s'est-il passé? La vérité et les faits exposés

Le juge Dunphy a clairement indiqué que la demande de BMF pour une ordonnance de Norwich dépassait les bornes. Elle aurait donné de plus grands pouvoirs aux personnes faisant enquête sur un crime éventuel que ceux que le Parlement a conférés à la police et autres officiers publics.
Le juge a également établi les points clés suivants : BMF filed a large volume of information relating to their allegations, yet “much of that information is of the hearsay variety, arising from media and similar accounts”. 
  • BMF a déposé un volume considérable d’informations en lien avec ses allégations, et pourtant « une bonne partie de ces informations sont de type ouï-dire, provenant des médias et de comptes rendus similaires ».
  • Les preuves de BMF consistent en « soupçons mais très peu de preuves concrètes ».
  • Les allégations de blanchiment d’argent formulées par BMF contre Sakto « dépendent de conjecture et de soupçons plus que de preuves ».
  • BMF « veut non seulement savoir qui a commis un crime particulier et de quelle manière, elle veut aussi savoir si un crime a en fait été commis ». 

Le document de décision de la cour, en date du 7 février 2018, est disponible au complet ici.

​

BMF condamnée à payer…

… la somme de 176,272 $ CAN en frais à Sakto et aux autres parties concernées. Cette ordonnance sur les frais vient s’ajouter aux frais substantiels de la propre équipe juridique de BMF (que BMF a refusé de divulguer).

En ordonnant à BMF de payer ces frais, le juge a également fait les commentaires suivants :
  • BMF avait « déployé des efforts très considérables pour soumettre la présente demande avec l’aide d’avocats expérimentés ».
  • « L’intensité des batailles de longue date sur plusieurs fronts entreprises par BMF (la présente demande ne constituant qu’un seul chapitre) suggère fortement que des ressources financières très considérables ont été consacrés à ce projet ». ​
  • La longue campagne de BMF contre Sakto « indique une justification autre que l’altruisme ». En outre, le juge était d’avis que BMF ne constituait pas « une partie d’intérêt public ».
  • Sakto « n’allègue pas un intérêt financier des demandeurs en sollicitant le redressement demandé mais se reporte à la longue histoire antagoniste entre eux comme facteur indiquant une justification autre que l’altruisme pour faire ces allégations graves et téméraires ».
Le document de décision judiciaire sur les frais, en date du 23 mars 2018, est disponible au complet ici.

Comment les institutions financières canadiennes ont répondu

Les quatre institutions, prises au milieu de la campagne de Bruno Manser Fonds contre Sakto, auraient pu s’attarder uniquement sur la base juridique pour rejeter l’ordonnance de Norwich présentée par BMF. 
Au contraire, ces institutions réputées – détentrices des documents qui, selon BMF, étaient nécessaires pour montrer le blanchiment d’argent – ont en fait défendu l’affaire sur le fond, et ont fait remarquer au tribunal qu’il n’y avait aucune preuve d’actes illicites.


​Manulife Financial: ​

Picture
« Il n’y a, en fait, aucune preuve de lien réel, seulement de la spéculation. ».

Lire leur résumé complet de position juridique (factum) ici.


​Royal Bank of Canada and Toronto-Dominion Bank:

Picture
Picture
« [BMF] n’a pas établi la commission d’un crime en Malaisie, de même qu’elle n’a pas de preuves suffisantes d’actes illicites pour établir qu’une conduite est survenue en Malaisie et que, si elle était survenue au Canada, elle aurait constitué un crime ici. ».

Lire leur résumé complet de position juridique (factum) ici.


​Deloitte: 
​

Picture
« Les preuves présentées par les demandeurs sont clairement insuffisantes pour justifier une mesure aussi extraordinaire ».
​
​Lire leur résumé complet de position juridique (factum) ici.

Décision et dépens


Picture

Motifs de la décision


Picture

Ordonnance de cautionnement pour frais


Picture

Ordonnance sur les dépens définitifs contre BMF : 176.272,04 $

This site reveals the unfounded and defamatory allegations by Bruno Manser Fonds (BMF) against Sakto Corporation which have been dismissed in a Canadian court. It is the primary source of information regarding Sakto’s legal action against BMF and its Executive Director Lukas Straumannn. ​
Picture
The site is maintained by noticia LLP​, legal counsel for Sakto Corporation. 

    For any comments or questions relating to thefactsmatter.ca please complete this contact form

Submit
Ce site met en lumière les allégations diffamatoires et infondées, qui ont été rejetées par un tribunal canadien, de Bruno Manser Fonds (BMF) à l’encontre de Sakto Corporation. Il constitue la source d’informations de référence sur les procédures judiciaires intentées par Sakto contre BMF et son directeur général Lukas Straumann en Suisse. 
Picture
Ce site est géré par noticia s.r.l., conseillers juridiques pour Sakto Corporation.

    Pour tout commentaire ou question concernant thefactsmatter.ca, veuillez compléter ce formulaire de contact:

Soumettre
Diese Website deckt die unbegründeten und rufschädigenden Anschuldigungen des Bruno Manser Fonds (BMF) gegen die Sakto Corporation auf, die von einem kanadischen Gericht abgewiesen wurden. Sie ist die wichtigste Informationsquelle in Bezug auf die Klage von Sakto gegen BMF und dessen Geschäftsleiter Lukas Straumann in der Schweiz.
Picture
Die Website wird von noticia LLP, Rechtsberater der Sakto Corporation, erstellt.

    Für Kommentare oder Fragen zu thefactsmatter.ca, füllen Sie bitte dieses Kontaktformular aus:

einreichen
  • Home
  • About
    • Who, What & Why
    • FAQ
  • The Facts
    • BMF Tactics
    • Key BMF Admissions
    • BMF's Global Attacks
  • Legal Cases
    • Canadian Court Case
    • Basel Civil Court Case
  • Accueil
  • À PROPOS DE
    • Qui, quoi et pourquoi
    • Les questions
  • Les faits
    • Tactiques de BMF
    • Aveux clés de BMF
    • Attaques mondiales de BMF
  • Affaires judiciaires
    • Affaire judiciaire canadienne
    • Affaire devant le tribunal de Bâle
  • Startseite
  • ÜBER UNS
    • WER, WAS & WARUM
    • Fragen
  • Die Fakten
    • Taktiken des BMF
    • Wichtige Eingeständnisse des BMF
    • Die globalen Attacken des BMF
  • Rechtsfälle
    • Kanadisches Gericht
    • Basel Zivilgerichtsverfahren
  • News
  • Nachrichten