Lukas Straumann, directeur général de Bruno Manser Fonds (BMF), a été contre-interrogé le 8 janvier 2018 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Canada). C’était la première fois que le dirigeant de BMF devait essayer de soutenir sous serment ses graves allégations à l’encontre de Sakto Corporation.
Voir informations générales sur l’affaire judiciaire canadienne.
Vous trouverez ci-dessous les aveux clés faits au cours de cet interrogatoire de 6 heures qui discréditent complètement les allégations de BMF contre Sakto. Toutes les citations de cette page sont des extraits de la transcription judiciaire officielle, la transcription complète est à la disposition du public.
Aucune action de la part d'un organisme quelconque chargé de l'application de la loi
Lukas Straumann admet qu'aucune des plaintes de BMF n'a entraîné une action de la part d'un organisme quelconque chargé de l'application de la loi.
6 1034. ME. VERMETTE: Alors, en fin de compte, aucune des plaintes
7 que vous avez faites auprès des différentes autorités n'a
8 entraîné des poursuites?
9 M. STRAUMANN: C'est exact.
7 que vous avez faites auprès des différentes autorités n'a
8 entraîné des poursuites?
9 M. STRAUMANN: C'est exact.
Straumann n'est pas un expert
Lukas Straumann, directeur général de BMF, a soumis une déclaration sous serment faisant des allégations graves de corruption et de blanchiment d’argent, mais il est un historien et non un expert de l’un ou l’autre domaine.
13 26. ME. VERMETTE: Alors je dois donc comprendre
14 Maître, que M. Straumann n'est pas présenté comme un
15 expert dans cette affaire?
16 ME. CAYLOR: C'est exact.
14 Maître, que M. Straumann n'est pas présenté comme un
15 expert dans cette affaire?
16 ME. CAYLOR: C'est exact.
Allégations et erreurs graves
Lukas Straumann reconnaît la nature grave des allégations qu’il a faites dans sa déclaration sous serment. Ceci revêt une importance particulière à la lumière des « erreurs » graves qu’il admet avoir commises.
1 PAR ME. VERMETTE:
2 72. Q. Et dans cette procédure, et dans votre déclaration
3 sous serment, M. Straumann, vous faites des allégations très
4 graves d'actes illicites.
5 R. Oui.
6 73. Q. Et vous faites notamment des allégations de
7 corruption en Malaisie?
8 R. Oui.
9 74. Q. Et des allégations de blanchiment d'argent au
10 Canada?
11 R. Oui.
12 75. Q. Et vous conviendrez avec moi, M. Straumann que
13 lorsque vous faites des allégations graves comme celles-ci, une
14 due diligence est nécessaire?
15 R. C'est exact.
16 76. Q. Et c'est nécessaire parce que des
17 allégations d'actes illicites peuvent avoir des conséquences graves
18 pour les personnes qui sont l'objet de ces
19 allégations?
20 R. Oui.
21 77. Q. Il importe donc de prendre des mesures pour s'assurer
22 que toutes les déclarations sont véridiques et exactes?
23 A. C'est exact. J'en conviens.
2 72. Q. Et dans cette procédure, et dans votre déclaration
3 sous serment, M. Straumann, vous faites des allégations très
4 graves d'actes illicites.
5 R. Oui.
6 73. Q. Et vous faites notamment des allégations de
7 corruption en Malaisie?
8 R. Oui.
9 74. Q. Et des allégations de blanchiment d'argent au
10 Canada?
11 R. Oui.
12 75. Q. Et vous conviendrez avec moi, M. Straumann que
13 lorsque vous faites des allégations graves comme celles-ci, une
14 due diligence est nécessaire?
15 R. C'est exact.
16 76. Q. Et c'est nécessaire parce que des
17 allégations d'actes illicites peuvent avoir des conséquences graves
18 pour les personnes qui sont l'objet de ces
19 allégations?
20 R. Oui.
21 77. Q. Il importe donc de prendre des mesures pour s'assurer
22 que toutes les déclarations sont véridiques et exactes?
23 A. C'est exact. J'en conviens.
Il abandonne l'accusation de « blanchiment d’argent »
Lukas Straumann avait fourni en preuve une déclaration sous serment que Ross Boyert avait participé activement au virement de fonds depuis la Malaisie vers les États-Unis au nom d’Abdul Taib Mahmud, présentée comme étant une preuve manifeste de blanchiment d’argent. En contre-interrogatoire, Lukas Straumann admet qu’il n’a aucune preuve de ce fait et demande que sa déclaration sous serment soit corrigée pour déclarer que Boyert, un gestionnaire de propriété à San Francisco, avait tout simplement pour rôle de produire de la richesse. Cette admission démolit complètement l’affirmation de « blanchiment d’argent » faite par BMF.
5 167. Q. Oui. Bien. Si vous pouvez retourner à votre
6 déclaration sous serment à l'onglet B, volume 1. Veuillez
7 passer à la page 44, et au paragraphe 75. Vous dites
8 dans la dernière phrase:
9 "...Comme indiqué précédemment, Boyer était
10 un dénonciateur qui travaillait en étroite
11 collaboration avec Taib dans l'établissement de
12 ses projets aux États-Unis, principalement en
13 Californie, et qui travaillait à vivre des fonds aux
14 États-Unis au nom de Taib et en fiducie pour ce
15 dernier ..."
16 Bien, nous venons de voir que M. Boyert a
17 dit qu'il n'y avait pas d'argent transféré aux
18 États-Unis. Alors, M. Straumann, je dois
19 conclure qu'il n'y a aucune preuve au dossier
20 montrant que M. Boyert a transféré la richesse
21 aux États-Unis.
22 R. Oui. Cela devrait dire… cela devrait se lire
23 « a travaillé à produire de la richesse aux États-Unis ».
6 déclaration sous serment à l'onglet B, volume 1. Veuillez
7 passer à la page 44, et au paragraphe 75. Vous dites
8 dans la dernière phrase:
9 "...Comme indiqué précédemment, Boyer était
10 un dénonciateur qui travaillait en étroite
11 collaboration avec Taib dans l'établissement de
12 ses projets aux États-Unis, principalement en
13 Californie, et qui travaillait à vivre des fonds aux
14 États-Unis au nom de Taib et en fiducie pour ce
15 dernier ..."
16 Bien, nous venons de voir que M. Boyert a
17 dit qu'il n'y avait pas d'argent transféré aux
18 États-Unis. Alors, M. Straumann, je dois
19 conclure qu'il n'y a aucune preuve au dossier
20 montrant que M. Boyert a transféré la richesse
21 aux États-Unis.
22 R. Oui. Cela devrait dire… cela devrait se lire
23 « a travaillé à produire de la richesse aux États-Unis ».
Témoin discrédité
Lukas Straumann se fie considérablement aux déclarations faites par Boyert au moment de son congédiement en 1994, mais il omet d’inclure dans sa déclaration sous serment le fait qu’au moment du congédiement Boyer faisait l’objet de poursuites pour détournement de fonds et fraude.
13 217. Q. Vous avez dit que le soi-disant
14 comportement frauduleux de M. Boyert est pertinent
15 pour la question de sa crédibilité.
16 R. Cela pourrait être pertinent.
17 218. Q. Et le fait qu'il peut être un employé
18 mécontent est pertinent pour la question de sa
19 crédibilité.
20 R. Cela pourrait être pertinent.
14 comportement frauduleux de M. Boyert est pertinent
15 pour la question de sa crédibilité.
16 R. Cela pourrait être pertinent.
17 218. Q. Et le fait qu'il peut être un employé
18 mécontent est pertinent pour la question de sa
19 crédibilité.
20 R. Cela pourrait être pertinent.
Aucune preuve de blanchiment d'argent
Straumann a déclaré à maintes reprises que Ross Boyert lui avait fourni une preuve de blanchiment d’argent. En contre-interrogatoire, il est devenu clair qu’il n’y avait aucune preuve, seulement de la spéculation.
20 306. Q. Au paragraphe 80, vous déclarez:
21 « ...En plus de confirmer que Taib a blanchi de
22 l'argent de corruption depuis la Malaisie
23 à ses enfants, Boyert a confirmé qu'il est bien
24 connu …»
25 Et vous continuez ensuite à mentionner les noms Sakto
1 et Sakti. Mais ce qui m'intéresse c'est la première
2 partie du paragraphe.
3 Vous dites donc dans ce paragraphe que
4 M. Boyert vous a confirmé que Taib blanchissait de
5 l'argent de corruption depuis la Malaisie à ses
6 enfants?
7 R. Oui.
8 307. Q. Mais M. Boyert ne vous a fournir aucun
9 document ou preuve au soutien de cette affirmation ?
10 R. Non. Mais il en avait la conviction. Je
11 veux dire, c'est ce qu'il a dit.
21 « ...En plus de confirmer que Taib a blanchi de
22 l'argent de corruption depuis la Malaisie
23 à ses enfants, Boyert a confirmé qu'il est bien
24 connu …»
25 Et vous continuez ensuite à mentionner les noms Sakto
1 et Sakti. Mais ce qui m'intéresse c'est la première
2 partie du paragraphe.
3 Vous dites donc dans ce paragraphe que
4 M. Boyert vous a confirmé que Taib blanchissait de
5 l'argent de corruption depuis la Malaisie à ses
6 enfants?
7 R. Oui.
8 307. Q. Mais M. Boyert ne vous a fournir aucun
9 document ou preuve au soutien de cette affirmation ?
10 R. Non. Mais il en avait la conviction. Je
11 veux dire, c'est ce qu'il a dit.
Le témoin clé ne savait rien
Ross Boyert était prétendument un « dénonciateur » clé avec preuve de corruption. Cependant, lorsqu’on pousse l’interrogatoire, Straumann admet que Boyer tirait sa connaissance uniquement de ce qu’il lisait dans les journaux.
22 394. Q. Fort bien. Au paragraphe (f), 19(f)
23 de la page 22, le paragraphe se poursuit et vous
24 dites que:
25 «...Boyert m’a confirmé directement que
1 Taib a fait un usage abusif de son poste
2 gouvernemental pour obtenir des millions de
3 dollars, et il a blanchi de l’argent par le biais de
4 ses proches et de nombreuses sociétés, y
5 compris Sakto et Sakti... »
6 Je vous suggère donc, M. Straumann, qu’il était
7 impossible pour M. Boyert d’avoir une connaissance
8 directe de quoi que ce soit survenant au niveau
9 gouvernemental en Malaisie.
10 R. Bien, hormis la lecture des journaux et ... je
11 crois que Boyert en est venu...je veux dire, Boyert en est
12 venu à la ... c’était la conclusion à laquelle Boyert en était
13 venu après 12 ans de service pour cette famille. Et
24 Boyert en est venu à sa conclusion personnelle,
25 et...mais nous ne pouvons démontrer si c’était une
1 conclusion correcte, oui ou non. Mais c’était sa
2 conclusion après avoir travaillé pour cette société et cette
3 famille pendant 20 ans.
23 de la page 22, le paragraphe se poursuit et vous
24 dites que:
25 «...Boyert m’a confirmé directement que
1 Taib a fait un usage abusif de son poste
2 gouvernemental pour obtenir des millions de
3 dollars, et il a blanchi de l’argent par le biais de
4 ses proches et de nombreuses sociétés, y
5 compris Sakto et Sakti... »
6 Je vous suggère donc, M. Straumann, qu’il était
7 impossible pour M. Boyert d’avoir une connaissance
8 directe de quoi que ce soit survenant au niveau
9 gouvernemental en Malaisie.
10 R. Bien, hormis la lecture des journaux et ... je
11 crois que Boyert en est venu...je veux dire, Boyert en est
12 venu à la ... c’était la conclusion à laquelle Boyert en était
13 venu après 12 ans de service pour cette famille. Et
24 Boyert en est venu à sa conclusion personnelle,
25 et...mais nous ne pouvons démontrer si c’était une
1 conclusion correcte, oui ou non. Mais c’était sa
2 conclusion après avoir travaillé pour cette société et cette
3 famille pendant 20 ans.
Sting video rejetée
Lukas Straumann a basé un bon nombre de ses allégations au sujet de la corruption en Malaisie sur une vidéo réalisée par Global Witness. Straumann a affirmé à maintes reprises que la vidéo montre deux proches de l’ex-ministre en chef organisant le paiement d’un pot-de-vin pour lui par le biais d’une banque offshore en échange de la vente d’une société leur appartenant. En contre-interrogatoire, Straumann admet qu’il n’y a aucune mention d’Abdul Taib, aucune mention d’un pot-de-vin et aucune mention d’une banque offshore dans la vidéo. Ses allégations sont dépourvues de tout fondement, comme il l’admet lui-même.
22 454. Q. Bon, si je retourne à votre déclaration sous
23 serment, vous dites ... une autre chose que montre la
24 vidéo Global Witness selon vous est... la seconde chose
25 que vous mentionnez est :
1 « ...L’exigence du paiement d’un pot-de-vin à Taib
2 par le biais d’une banque offshore de Singapour
3 en échange de la vente d’une société appartenant
4 au cousin de Taib ... »
5 Voyez-vous cela?
6 R. Dans quelle section est-ce ?
7 455. Q. Cela se trouve à la page 38.
8 R. Oui.
9 456. Q. Et le paragraphe 56. Alors, si vous
10 commencez / la fin du paragraphe 56, c'est la cinquième
11 ligne. « L’exigence ... »
12 R. Oui.
13 457. Q. Vous voyez cela?
14 R. Je pense qu’il y a... cela devrait se lire ... je
15 ne pense pas ... je ne pense pas que la vidéo montre que
16 le pot-de-vin devrait être payé par le biais de la banque
17 offshore, mais l’exigence que le pot-de-vin soit payé à
18 Taib en échange de la vente d’une société. Je pense que
19 nous devrions couper par le biais d’une banque offshore
20 de Singapore.
21 458. Q. D’accord, c’est une correction. Et je vous
22 suggère également, M. Straumann, qu’il n’y a aucune
23 suggestion qu’un pot-de-vin soit payé dans la transaction
24 proposée avec les cousins. Et vous pouvez regarder la
25 transcription si vous le voulez.
1 R. Oui. Je crois que cela se reporte à une
2 autre...il y a deux transactions décrites, et les transactions
3 avec les cousins, il n’y a aucune mention du paiement
4 d’un pot-de-vin à cet égard. C’est exact.
23 serment, vous dites ... une autre chose que montre la
24 vidéo Global Witness selon vous est... la seconde chose
25 que vous mentionnez est :
1 « ...L’exigence du paiement d’un pot-de-vin à Taib
2 par le biais d’une banque offshore de Singapour
3 en échange de la vente d’une société appartenant
4 au cousin de Taib ... »
5 Voyez-vous cela?
6 R. Dans quelle section est-ce ?
7 455. Q. Cela se trouve à la page 38.
8 R. Oui.
9 456. Q. Et le paragraphe 56. Alors, si vous
10 commencez / la fin du paragraphe 56, c'est la cinquième
11 ligne. « L’exigence ... »
12 R. Oui.
13 457. Q. Vous voyez cela?
14 R. Je pense qu’il y a... cela devrait se lire ... je
15 ne pense pas ... je ne pense pas que la vidéo montre que
16 le pot-de-vin devrait être payé par le biais de la banque
17 offshore, mais l’exigence que le pot-de-vin soit payé à
18 Taib en échange de la vente d’une société. Je pense que
19 nous devrions couper par le biais d’une banque offshore
20 de Singapore.
21 458. Q. D’accord, c’est une correction. Et je vous
22 suggère également, M. Straumann, qu’il n’y a aucune
23 suggestion qu’un pot-de-vin soit payé dans la transaction
24 proposée avec les cousins. Et vous pouvez regarder la
25 transcription si vous le voulez.
1 R. Oui. Je crois que cela se reporte à une
2 autre...il y a deux transactions décrites, et les transactions
3 avec les cousins, il n’y a aucune mention du paiement
4 d’un pot-de-vin à cet égard. C’est exact.
Plan de ristourne rejeté
Lukas Straumann a fondé ses allégations de blanchiment d’argent sur un plan de « ristourne » (également désigné « pots-de-vin » et « extorsion ») en lien avec des honoraires de courtage payés à une société appelée Regent Star. L’allégation est qu’Onn, le frère de l’ex-ministre en chef Abdul Taib, a exigé que ces pots-de-vin soient versées à Regent Star, et que l’argent soit transféré à une autre de ses sociétés ayant pour nom Richfold. En contre-interrogatoire, son affaire s’effondre complètement. D’abord Onn ne joue aucun rôle dans Regent Star, et, de toute manière, il n’y a aucune preuve que Regent Star et Richfold aient mené quelque transaction que ce soit :
20 559. Q. D’accord ... je suis entièrement en faveur de
21 la vérité. Alors Onn Mahmud était administrateur et
22 actionnaire de Richfold, seulement pour clarifier.
23 R. C'est exact.
24 560. Q. Une autre société de Hong-Kong.
25 R. Exact.
1 561. Q. Mails il n’était pas administrateur et
2 actionnaire de Regent Star ?
3 R. Exact.
4 562. Q. Et vous n’avez aucune preuve dans ce
5 dossier que Richfold et Regent Star aient fait des affaires
6 ensemble ou aient échangé de l’argent ?
7 R. Non.
21 la vérité. Alors Onn Mahmud était administrateur et
22 actionnaire de Richfold, seulement pour clarifier.
23 R. C'est exact.
24 560. Q. Une autre société de Hong-Kong.
25 R. Exact.
1 561. Q. Mails il n’était pas administrateur et
2 actionnaire de Regent Star ?
3 R. Exact.
4 562. Q. Et vous n’avez aucune preuve dans ce
5 dossier que Richfold et Regent Star aient fait des affaires
6 ensemble ou aient échangé de l’argent ?
7 R. Non.
Ensuite les allégations de pots-de-vin, d’extorsion et de ristournes sont toutes basées sur une décision d’un tribunal fiscal de Tokyo qui, selon Lukas Straumann, a jugé les paiements être des « dépenses illicites », mais, en contre-interrogatoire, il admet qu’il n’a jamais vu cette décision. Pire encore, il admet que sa connaissance de la décision est tirée d’un article du Japan Times qui ne contient pas les mots « dépense illicite » mais dit tout simplement qu’il y avait « des frais de représentation »
21 565. Q. Et au paragraphe 49 vous parlez
22 de la décision de l’Autorité fiscale régionale de
23 Tokyo.
24 R. C'est exact.
25 566. Q. Et dans la deuxième phrase de ce
1 paragraphe vous dites:
2 « ...L’Autorité fiscale régionale de Tokyo est venue à
3 la conclusion que ces paiements étaient des «
4 dépenses illicites » ou des pots-de-vin, plutôt que
5 des « frais de représentation » comme ils avaient
6 été ainsi réclamés par les entreprises d’expédition
7 qui étaient payés à la famille Taib afin de faciliter les
8 exportations de bois durs tropicaux depuis Sarawak
9 vers le Japon... »
10 R. Oui.
11 567. Q. Alors, dans cette phrase, vous
12 utilisez les expressions « dépenses illicites »
13 et « frais de représentation » entre guillemets,
14 mais je comprends que vous n’avez pas une
15 copie de la décision de l’Autorité fiscale régionale de Tokyo.
16 R. Yes. Oui. En fait, nous avons tenté d’obtenir
17 une copie de la décision de l’Autorité fiscale régionale
18 mais, selon les lois japonaises de protection de la
19 vie privée, les tiers ne peuvent avoir accès à
20 ces copies.
21 568. Q. Alors à quoi se reportent les
22 guillemets?
23 R. Les guillemets font référence à l’article du
24 journal Japan Times, et en fait, à l’onglet 26 nous avons la
25 décision du Tribunal fiscal national, et la décision
1 du Tribunal fiscal national se reporte également à la décision
2 initiale, que l’organisme ayant pris l’action initiale a décidée
3 [sic], pages 779 à 784. Et je pense ... j’ai trouvé cette phrase
4 un peu confuse ici. L’Autorité fiscale régionale de Tokyo …
5 de ce que j’en comprends, l’Autorité fiscale régionale de
6 Tokyo est venue à la conclusion que ces paiements étaient
7 des frais de représentation. Ce ne sont pas des dépenses
8 illicites mais plutôt des frais de représentation. Je veux dire,
9 il s’agissait de ... car la loi pertinente ici est l’article 61 de la
10 loi des Mesures japonaises.
22 de la décision de l’Autorité fiscale régionale de
23 Tokyo.
24 R. C'est exact.
25 566. Q. Et dans la deuxième phrase de ce
1 paragraphe vous dites:
2 « ...L’Autorité fiscale régionale de Tokyo est venue à
3 la conclusion que ces paiements étaient des «
4 dépenses illicites » ou des pots-de-vin, plutôt que
5 des « frais de représentation » comme ils avaient
6 été ainsi réclamés par les entreprises d’expédition
7 qui étaient payés à la famille Taib afin de faciliter les
8 exportations de bois durs tropicaux depuis Sarawak
9 vers le Japon... »
10 R. Oui.
11 567. Q. Alors, dans cette phrase, vous
12 utilisez les expressions « dépenses illicites »
13 et « frais de représentation » entre guillemets,
14 mais je comprends que vous n’avez pas une
15 copie de la décision de l’Autorité fiscale régionale de Tokyo.
16 R. Yes. Oui. En fait, nous avons tenté d’obtenir
17 une copie de la décision de l’Autorité fiscale régionale
18 mais, selon les lois japonaises de protection de la
19 vie privée, les tiers ne peuvent avoir accès à
20 ces copies.
21 568. Q. Alors à quoi se reportent les
22 guillemets?
23 R. Les guillemets font référence à l’article du
24 journal Japan Times, et en fait, à l’onglet 26 nous avons la
25 décision du Tribunal fiscal national, et la décision
1 du Tribunal fiscal national se reporte également à la décision
2 initiale, que l’organisme ayant pris l’action initiale a décidée
3 [sic], pages 779 à 784. Et je pense ... j’ai trouvé cette phrase
4 un peu confuse ici. L’Autorité fiscale régionale de Tokyo …
5 de ce que j’en comprends, l’Autorité fiscale régionale de
6 Tokyo est venue à la conclusion que ces paiements étaient
7 des frais de représentation. Ce ne sont pas des dépenses
8 illicites mais plutôt des frais de représentation. Je veux dire,
9 il s’agissait de ... car la loi pertinente ici est l’article 61 de la
10 loi des Mesures japonaises.
L’histoire du plan de « ristourne » continue à s’effondrer lorsque Straumann admet que l’allégation reposait entièrement sur une décision qu’il n’avait jamais vue, mais dont il savait depuis 2008 qu’elle avait été annulée, avec la conclusion que l’accord de courtage était parfaitement licite, et que les services étaient rendus en vertu d’un contrat de courtage.
10 579. Q. Alors, comme vous l’avez mentionné, il y
11 a eu une décision subséquente de la part du Tribunal
12 fiscal national parce qu’un appel a été interjeté de la
13 décision de l’Autorité fiscale régionale de Tokyo ?
14 R. Exact.
15 580. Q. Et le Tribunal fiscal national a
16 renversé la décision de l’Autorité fiscale régionale
17 de Tokyo ?
18 R. Exact.
16 597. Q. Bon. Et cet article fait rapport de la
17 décision du Tribunal fiscal national que nous venons de
18 regarder.
19 R. Oui.
20 598. Q. Et donc avez-vous vu cet article en août
21 2008 peu de temps après sa publication ?
22 R. Oui.
23 599. Q. Vous avez donc pris connaissance de la
24 décision du Tribunal fiscal national plus ou moins à ce
25 moment, soit août 2008 ?
1 R. Oui.
2 600. Q. Et l’avant-dernier paragraphe de cet article
3 résume la décision en ces termes :
4 « ... Le 28e jour du mois dernier, le Tribunal fiscal
5 national a décidé d’annuler la disposition de révision du
6 Bureau fiscal régional de Tokyo, en déclarant que «
7 Les honoraires de courtage étaient payés
8 conformément à un contrat, et ils
9 ne peuvent être considérés comme étant des
10 frais de représentation. Regent Star existe
11 vraiment et elle fournit des services légitimes de
12 courtage ... ».
13 R. Oui.
14 601. Q. Et ceci est compatible avec votre compréhension
15 de la décision ?
16 R. Oui. Je veux dire, ma compréhension de la
17 décision est ... Je veux dire, nous regardons les faits. Nous
18 examinons la loi applicable et nous examinons la conséquence
19 juridique. Les faits sont donc reconnus. Donc ….
20 602. Q. Pardon, les faits sont ?
21 R. Reconnus.
11 a eu une décision subséquente de la part du Tribunal
12 fiscal national parce qu’un appel a été interjeté de la
13 décision de l’Autorité fiscale régionale de Tokyo ?
14 R. Exact.
15 580. Q. Et le Tribunal fiscal national a
16 renversé la décision de l’Autorité fiscale régionale
17 de Tokyo ?
18 R. Exact.
16 597. Q. Bon. Et cet article fait rapport de la
17 décision du Tribunal fiscal national que nous venons de
18 regarder.
19 R. Oui.
20 598. Q. Et donc avez-vous vu cet article en août
21 2008 peu de temps après sa publication ?
22 R. Oui.
23 599. Q. Vous avez donc pris connaissance de la
24 décision du Tribunal fiscal national plus ou moins à ce
25 moment, soit août 2008 ?
1 R. Oui.
2 600. Q. Et l’avant-dernier paragraphe de cet article
3 résume la décision en ces termes :
4 « ... Le 28e jour du mois dernier, le Tribunal fiscal
5 national a décidé d’annuler la disposition de révision du
6 Bureau fiscal régional de Tokyo, en déclarant que «
7 Les honoraires de courtage étaient payés
8 conformément à un contrat, et ils
9 ne peuvent être considérés comme étant des
10 frais de représentation. Regent Star existe
11 vraiment et elle fournit des services légitimes de
12 courtage ... ».
13 R. Oui.
14 601. Q. Et ceci est compatible avec votre compréhension
15 de la décision ?
16 R. Oui. Je veux dire, ma compréhension de la
17 décision est ... Je veux dire, nous regardons les faits. Nous
18 examinons la loi applicable et nous examinons la conséquence
19 juridique. Les faits sont donc reconnus. Donc ….
20 602. Q. Pardon, les faits sont ?
21 R. Reconnus.
Enfin, Straumann est contraint d’admettre qu’en dépit de ses allégations de corruption, de fraude, de pots-de-vin, d’extorsion et de ristournes illégales, il n’y a jamais eu une telle conclusion.
19 633. Q. En autant que vous le sachiez, il n’a jamais
20 été établi au Japon que les paiements effectués par les
21 entreprises d’expédition japonaises sont illégaux.
22 R. C’est exact, cela n’a jamais été établi.
20 été établi au Japon que les paiements effectués par les
21 entreprises d’expédition japonaises sont illégaux.
22 R. C’est exact, cela n’a jamais été établi.